S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 82 Versions de la disposition

2012-09-01

82. En plus de la situation prévue à l’article 133, le hors-cadre maintient aussi son lien d’emploi avec son employeur lorsque l’assureur refuse ou cesse de verser au hors-cadre des prestations d’assurance-salaire de longue durée et ce, jusqu’à la décision du Tribunal d’arbitrage médical, s’il y a lieu.

Cependant, si l’assureur se dégage des obligations qui lui incombent, en vertu de la présente section en versant un paiement forfaitaire unique au hors-cadre, l’employeur met fin au lien d’emploi de ce hors-cadre invalide.

D. 1217-96, a. 82; C.T. 193820, a. 5.